assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Z], mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan. Ledit rapport a été déposé au greffe le 4 mars 2025.

application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; Le Juge commissaire entendu en son rapport

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

Le 23 septembre 2019, Monsieur [I] [Z] a déposé son rapport.

Entre le 14 et le 17 août 2020 survient un dégât des eaux dans l'immeuble, provoqué par des pluies et des crues.

du rapport de Monsieur [E] [B].

et engagements particuliers : * à verser un douzième de l'annuité annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des

Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.

après avoir rédigé un pré-rapport préalable.

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement : Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE

elles sur ce chiffrage, auquel cas il en fera mention dans son rapport ».

rapport à 2023).

», qui entérine la substitution réalisée entre les sociétés 3DH et EMTF et qui doit permettre de procéder aux formalités et au paiement des droits d'enregistrement.

H) DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE TRANSFERT DE PROPRIETE Le candidat propose une date effective de prise d'effet au 10 janvier 2025.

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023026038 ENTRE

Ils réfutent toute confusion entre les enseignes, soulignant les différences visuelles majeures entre leurs cartes de visite.

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS COLAS FRANCE SMAB TP / SAS TMS INTERNATIONAL FRANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ROLEGENERAL : N° 2025 004413 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE

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Le 6 juin 2023, le service après-vente de la SAS AU FORUM DU BATIMENT lui oppose un refus de prise en charge aux motifs que les portes litigieuses n'auraient pas été garanties contre la corrosion.