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708 résultats pour « risque déclaré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A titre reconventionnel, CONDAMNER Madame [H] [K] à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, les justificatifs des déclarations de TVA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Subsidiairement, * Déclarer irrecevable la demande d'AGCS. En conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'expert a clairement indiqué que les vices cachés constatés rendent le véhicule impropre à la circulation et représentent un risque certain pour ses usagers, notamment en cas d'accident.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette obligation de déclaration au passif s'imposait d'autant plus que les conditions générales d'Edebex stipulent qu'en cas de contestation de la créance par le débiteur cédé, notamment s'il invoque la

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b3a8cdc6046d472f9ab7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par Ordonnance sur saisine d'office du 09 avril 2024, le Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a renvoyé ce dossier devant une autre juridiction commerciale en raison d'un risque de mise en cause

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7842ecdc6046d47a1f734

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mais surtout, le candidat n'a pas consigné le prix de cession entre les mains de l'Administrateur Judiciaire dans le délai imparti ne s'est pas présenté à l'audience d'examen des offres le 27 mai 2025,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a un risque fort de confusion avec les masques d'autres commandes dont celles passées directement par la société MS [S] auprès de la société turque Ibisler.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que La SAS [Localité 1] FRANCE, par l'intermédiaire de son conseil, Maître FERRI Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, a déclaré

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle l'informait aussi que faute de règlement de cette somme dans un délai de 8 jours, la déchéance du contrat sera prononcée à ses torts et qu'elle devra lui verser la somme de 16 782,18 € correspondant

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TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

demandé à la SAS Upclaim de transmettre, par note en délibéré avant 31 mars 2025, la preuve d'authentification de la signature électronique apposée par monsieur [P] [O] sur l'acte de cession, puis a déclaré

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01757 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS RANA AUTO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

échus et impayés, Les dettes fournisseurs échues et impayées, Les comptes courant d'associés au passif de la SCI DAZIMO II qui seront à rembourser Et à priori d'autres sommes au titre notamment du risque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de deux ans pour lui permettre de procéder au paiement des sommes dues, et juger que dans ce délai les échéances ne porteront pas intérêts ; Débouter en tout état de cause la Caisse De Crédit Mutuel

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Créteil A titre principal : Dire et juger que la Société EMPRUNTIS L'AGENCE n'a pas remis le document d'information précontractuel dans un délai de 20

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