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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
A titre reconventionnel, CONDAMNER Madame [H] [K] à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, les justificatifs des déclarations de TVA
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Subsidiairement, * Déclarer irrecevable la demande d'AGCS. En conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes.
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. ».
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
L'expert a clairement indiqué que les vices cachés constatés rendent le véhicule impropre à la circulation et représentent un risque certain pour ses usagers, notamment en cas d'accident.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
69e81effcdc6046d47147687
Cette obligation de déclaration au passif s'imposait d'autant plus que les conditions générales d'Edebex stipulent qu'en cas de contestation de la créance par le débiteur cédé, notamment s'il invoque la
Délibérés référés
69a4b3a8cdc6046d472f9ab7
1 avril 2025
Par Ordonnance sur saisine d'office du 09 avril 2024, le Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a renvoyé ce dossier devant une autre juridiction commerciale en raison d'un risque de mise en cause
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
8 avril 2026
L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Mais surtout, le candidat n'a pas consigné le prix de cession entre les mains de l'Administrateur Judiciaire dans le délai imparti ne s'est pas présenté à l'audience d'examen des offres le 27 mai 2025,
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
Il y a un risque fort de confusion avec les masques d'autres commandes dont celles passées directement par la société MS [S] auprès de la société turque Ibisler.
Chambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, en application
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que La SAS [Localité 1] FRANCE, par l'intermédiaire de son conseil, Maître FERRI Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, a déclaré
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
Elle l'informait aussi que faute de règlement de cette somme dans un délai de 8 jours, la déchéance du contrat sera prononcée à ses torts et qu'elle devra lui verser la somme de 16 782,18 € correspondant
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
demandé à la SAS Upclaim de transmettre, par note en délibéré avant 31 mars 2025, la preuve d'authentification de la signature électronique apposée par monsieur [P] [O] sur l'acte de cession, puis a déclaré
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01757 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS RANA AUTO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
échus et impayés, Les dettes fournisseurs échues et impayées, Les comptes courant d'associés au passif de la SCI DAZIMO II qui seront à rembourser Et à priori d'autres sommes au titre notamment du risque
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
de deux ans pour lui permettre de procéder au paiement des sommes dues, et juger que dans ce délai les échéances ne porteront pas intérêts ; Débouter en tout état de cause la Caisse De Crédit Mutuel
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Créteil A titre principal : Dire et juger que la Société EMPRUNTIS L'AGENCE n'a pas remis le document d'information précontractuel dans un délai de 20
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