Elle a souffert d'une structure de charges fixes élevées par rapport à son chiffre d'affaires notamment en termes de masse salariale, conduisant à l'augmentation des dettes sociales et fiscales ainsi qu'à

de commerce, les membres des classes de parties affectées ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement proportionnellement à leurs droits et créances : *Classe n°1, créanciers fiscaux

* Provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes à devoir à l'administration fiscale dont la créance est contestée devant la Cour d'appel de Paris conformément à l'échéancier

information de celui-ci du fait de l'existence de créances provisionnelles non définitivement arrêtées, de créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification

] Inscrit au RCS sous le numéro 534 822 036 RCS TOULON et exerce une activité de Fourniture de toutes prestations de direction, gestion administrative, de trésorerie, financière et commerciale aux filiales

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire

souscription, d'apport ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société [Localité 1] DENTAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière

L'expert-comptable doit vérifier que chaque opération bancaire est justifiée par une pièce comptable.

[S] est pacsé sous le régime de la séparation de bien, le revenu fiscal de référence des conjoints était de 203 554 € au titre des revenus perçus en 2022, le revenu net de M.

Maître [U] [I] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour permettre la finalisation des opérations de vérification du passif, l'observation du résultat

Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 14 janvier 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;

situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les 2 premières annuités du plan, * remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales

situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières annuités du plan, * remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales

Le 12 juin 2020, la société GEP recevait une offre non-engageante de la société WATT GROUP pour l'achat de la société CASH (filiale de la société GEP) porteuse du projet [Localité 3], pour un montant de

€uros dont 38.608,93 €uros en droit correspondant à la TVA de janvier 2021 à décembre 2023, d'avril 2024, de février, mai et août 2025, PAS de juin et juillet 2023 et de janvier 2025, et d'amendes fiscales

déclaré entre les mains de la Maître [U] [M] s'élève à 691.555 € se décompose comme suit : Superprivilégié : 26.372 € Privilégié social : 28.643 € dont 1.207 € de créances rejetées ; Privilégié fiscal

somme de 7.889,63 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2]-Yonne, en matière notamment d'impôt sur les sociétés, de contribution foncière des entreprises et d'amendes fiscales

* De vérifier la cohérence des charges comptabilisées au regard des prestations réellement exécutées ; * De vérifier la réalité des conventions intra-groupe et leur conformité aux conditions légales