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7 531 résultats pour « voie d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du plan, dès l'arrêté du plan ; Il sera remboursé selon les mêmes conditions précédemment indiquées, les créanciers qui pourraient éventuellement se voir relevés de la forclusion si leur défaillance

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'audience publique du 13 mars 2026, aux termes desquelles, La SARL ID TRANSPORTS réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance en y adjoignant celle de voir

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ac99cdc6046d476edc3d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 878,36 € par mois à compter du 01.11.2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

aux demandes du mandataire liquidateur, de ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4fbfcdc6046d474c689f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'audience et dans son rapport, a indiqué que le projet de plan a été déposé et que le délai de circularisation de ce dernier n'est pas achevé ; il a déclaré ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[P] [M], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu tes dispositions des articles 1231-1 et suivants

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Rejeter les demandes de la société ARNANO visant à écarter cette exécution provisoire – rien, ne justifiant que celle-ci soit écartée – ce d'autant que

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb43c6cdc6046d475d41fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En août et septembre 2022, la société YONA DESIGN signale à la société ATCM des malfaçons et des retards dans l'exécution des travaux.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence recevable.

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de provision, la société AH RESILIENCE à procéder au paiement auprès de la société [Localité 1] d'une somme de 9.824,97 € ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de redressement par voie

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les cautions personnes physiques bénéficiant de la suspension des mesures d'exécution pendant la période d'observation, le tribunal ordonnera qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à l'adoption d'un plan

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

provisoire de la décision à intervenir et ainsi Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT au paiement de la somme

Source officielle

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