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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
du plan, dès l'arrêté du plan ; Il sera remboursé selon les mêmes conditions précédemment indiquées, les créanciers qui pourraient éventuellement se voir relevés de la forclusion si leur défaillance
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
à l'audience publique du 13 mars 2026, aux termes desquelles, La SARL ID TRANSPORTS réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance en y adjoignant celle de voir
3E CHAMBRE
69e0ac99cdc6046d476edc3d
10 avril 2026
Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 878,36 € par mois à compter du 01.11.2025
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
aux demandes du mandataire liquidateur, de ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les
69df4fbfcdc6046d474c689f
l'audience et dans son rapport, a indiqué que le projet de plan a été déposé et que le délai de circularisation de ce dernier n'est pas achevé ; il a déclaré ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS
contentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
[P] [M], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu tes dispositions des articles 1231-1 et suivants
69e340e0cdc6046d47aa9df6
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Rejeter les demandes de la société ARNANO visant à écarter cette exécution provisoire – rien, ne justifiant que celle-ci soit écartée – ce d'autant que
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
En août et septembre 2022, la société YONA DESIGN signale à la société ATCM des malfaçons et des retards dans l'exécution des travaux.
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence recevable.
6a0f8b72cdc6046d47804902
de provision, la société AH RESILIENCE à procéder au paiement auprès de la société [Localité 1] d'une somme de 9.824,97 € ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de redressement par voie
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Les cautions personnes physiques bénéficiant de la suspension des mesures d'exécution pendant la période d'observation, le tribunal ordonnera qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à l'adoption d'un plan
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
provisoire de la décision à intervenir et ainsi Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT au paiement de la somme
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