* Concernant les contrats en cours : Reprise de l'intégralité des contrats commerciaux et agréments en cours.

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience. Rendue le 2 Avril 2025 par M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Alain SCIUTO Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère

Dirigeant : Madame [R] [P] Comparution : Madame [R] [P] assistée de Maître [S] [U] Monsieur [E] [P] salarié Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des

Ayant pour avocat : Maître Delphine HERITIER, demeurant [Adresse 2] Comparante.

MOYENS ET MOTIFS 1-Sur la non comparution de la société, [E],'[M] SARL La société, [E],'[M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle.

[T] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat (J002). * Mme [I] [J] nom d'usage [U], demeurant [Adresse 3], gérante, absente. M.

[Z] [M], 29 rue du Bocage 92310 Sèvres, présent, assisté de Me Charlotte Fraysse, avocate (P117). * SARL AGE CONSULTING, directrice générale, elle-même représentée par son gérant M.

*1DE/06/36/53/47* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5 R.G. : 2024081958 P.C. : P202402421

[J] [K], 29 rue du Bocage 92310 Sèvres, présent, assisté de Me Charlotte Fraysse, avocate (P117). * SARLAGE CONSULTING, directrice générale, elle-même représentée par son gérant M.

de toutes marchandises par tout moyen vpc, télévente, commerçants ambulants, articles ménagers, bijoux fantaisie.

[S] [Q] demeurant [Adresse 2] présent et M.[O] [Q] demeurant [Adresse 3], absent, assisté de Me Virginie Tetchmann, avocate (A353) qui substitut Me Luc Moreau, avocat (A353).

de Maître [V] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

[S] [X] [O] du [I] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Julien Meunier, avocat (C386).

saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assiste

, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].