La Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes

l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats révèlent que Monsieur [B] [Z] n'exerce plus d'activité professionnelle et indépendante qu'il ne s'agit

soit dans le délai requis de 10 jours ; Qu'en conséquence le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire a été effectuée dans les délais requis par la loi ; Sur la qualité à agir

que ce dernier n'est pas personnellement associé de la société FLEURY OPTIQUE et n'a formulé aucune prétention en son nom propre, de sorte qu'il ne justifierait pas d'un intérêt direct et personnel à agir

* Le droit d'agir en justice participe des droits et libertés fondamentaux de tout individu. HORECA ne démontre pas que l'action de CRISTO est abusive.

envers [J] [P] * Il déclare que les retards de paiement sont liés à des difficultés économiques et financières * Il affirme que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée car il n' a pas agi

En conséquence elle est subrogée dans les droits de la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK et a qualité à agir.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. ».

1186 et 1187 du code civil, Vu notamment les articles L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 235-1 du code de commerce, Vu les pièces produites, In limine litis Juger irrecevable l'action en nullité dont il s'agit

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ; qu'en outre

Attendu qu'il est indiqué dans le OBJET DE LA DEMANDE, dans FAITS ET PROCEDURE, DEMANDES DES PARTIES du jugement, « la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [I] » Attendu qu'il s'agit manifestement

Il convient de constater qu'il s'agit la d'une erreur matérielle et non pas d'une omission de statuer, qu'il convient conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier

matérielle dans son jugement du 11 mars 2026 puisque le dispositif indique que la fixation de la créance qu'il a admise doit s'effectuer au passif chirographaire de la société civile DeSavoie alors qu'il s'agit

civile précise que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Nous retenons que le défendeur soutient qu'il ne s'agit pas de la signature du dirigeant seule personne habilitée à signer ce type de mandat.

qu'il y a lieu de souligner le montant du passif qui s'élève à la somme de 552 856,98 € qui ne peut être apuré par l'actif de la société ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements

qu'il y a lieu de souligner le montant du passif qui s'élève à la somme de 291.973,16 € qui ne peut être apuré par l'actif de la société ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire