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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef2299cdc6046d47b0aa0e
23 avril 2026
[T] [X] déclare se désister de la présente instance, la société VERSUS INGENIERIE CONSULTING ayant réglé l'intégralité des sommes dues.
Pcl
69ef3b07cdc6046d47b31ef8
22 avril 2026
[C] [Y] [Adresse 3] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire ; Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a nommé M.
69f079ebcdc6046d47d127f1
[G] [B] Gérant de la SARL LBAP [Localité 1] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société ; Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut,
Chambre de vacations PC
69f1666ecdc6046d47e91c09
[S], [D], [H] [C] [Adresse 1], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure
69f16799cdc6046d47e92f7d
[C] [Y] [G] [W] [Adresse 1],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd623cdc6046d4724bce6
7 mai 2026
La SCP BTSG 2, mission conduite par [B] [Q], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.
1ère B
6a0c0182cdc6046d4728babf
4 mai 2026
D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARLU EPEG aux fins de : DECLARER la société SOCIETE
8ème chambre
6a0c670fcdc6046d4731129c
6 mai 2026
PAIEMENTS N° PCL : 2026J00688 N° RG : 2026P00710 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22 avril 2026, la SASU KS [Localité 1] représentée par TDK INVEST [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré
chambre 1-13
6a0e6030cdc6046d47609778
10 avril 2026
* la SAS MINERVA SOLUTION déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Sur ce le tribunal Attendu que la SAS ACL2R déclare se désister de son instance et de son action.
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
La défenderesse, soutient que le tribunal de céans devra déclarer n'y avoir lieu à référé, motif pris de ce qu'elle soulève une contestation sérieuse portant sur l'objet de la reconnaissance de dette produite
6a195d38cdc6046d4758c586
21 mai 2026
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et il déclare avoir cessé son activité. Il n'envisage pas de bénéficier d'un rétablissement professionnel.
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
A la date du 5 novembre 2025, Monsieur [A] [U] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de l'entreprise
69eb9461cdc6046d4764e834
21 mai 2025
[Y] [E] [Adresse 1],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d71cdc6046d47e800d1
5 mai 2026
La SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : DECLARER et JUGER que la SA AXA FRANCE IARD, es qualité
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Le 7 mai 2025, la CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [E], Liquidateur judiciaire.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de Monsieur [C] [U], signifiée à la SARL [K] et remise à la personne de Monsieur [Y] [K], gérant, qui s'est déclaré
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
Le sinistre est alors déclaré à l'assureur Macif, lequel mandate un expert maritime, M. [D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.
MARDI
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
par conclusions n° 2 écrites développées à la barre, la société [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1217, 1302 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats, Déclarer
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