AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e75d24cdc6046d4700fc9f
13 avril 2026
13 avril 2026
Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 24 mars 2026. Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil.
Source officiellePage 29 sur 104
DEPOUSIER TRAITEUR
28/12/2025
Voir →
DEPOUSIER TRAITEUR
11/10/2024
Voir →
DEPOUSIER TRAITEUR
17/04/2022
Voir →
DEPOUSIER TRAITEUR, RIBES, Amelie
08/10/2020
Voir →
ribes, amelie, France, depousier
15/07/2020
Voir →
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
6a0e782dcdc6046d47621077
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielle