Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

NETTOYAGE SARL est identifiée sous le n° 949 586 499 RCS [Localité 1] (2023 B 1919), * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est redevable envers elle d'une somme de 10.681,15 euros, au titre des cotisations

SERVICES EURL est identifiée sous le n° 885 341 925 RCS [Localité 1] (2020 B 4224), * la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est redevable envers elle d'une somme de 47.523,05 euros, au titre des cotisations

expose que : * Monsieur [I] [U] [D] est identifié sous le n° 891 078 610 RCS [Localité 1] (2020 A 4933), * Monsieur [I] [U] [D] est redevable envers elle d'une somme de 15.505,10 euros, au titre des cotisations

AMENAGEMENT CONCEPT SASU est identifiée sous le n° 917 681 884 RCS [Localité 1] (2022 B 4862), * la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU est redevable envers elle d'une somme de 13.250,57 euros, au titre des cotisations

société [Adresse 4] est identifiée sous le n° 914 682 547 RCS [Localité 1] (2022 B 6078), * la société LA MAISON DU BONHEUR SASU est redevable envers elle d'une somme de 10.689,44 euros, au titre des cotisations

mille vingt six Où Siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu

Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.

du LAC Liquidateur : la SELARL [Z] [T] prise en la personne de Me [Z] [T] [Adresse 2] Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, le tribunal de céans fixera la date de

Copie exécutoire : FARES MALOUM Katia, [Z] [T] Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/01/2025 PAR M.

Qu'elle s'oppose au renvoi devant la juridiction rennaise en ce sens que la clause attributive figurant au contrat du co-défendeur lui est inopposable en sa qualité de tiers.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051109

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025023911

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00984 GREFFE N° 2025J00310 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE BALDUCCI & CO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

exécutoire envoyée le 22/05/2026 à Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI Copie exécutoire envoyée le 22/05/2026 à Me Cédric LENUZZA Avocat Rappel des faits : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

contractuelle à laquelle était tenue la société [Z].COM AG, résultant de la perte de chance de réaliser les gains espérés de l'opération de cession, CONDAMNER la société [Z].COM AG au versement de la

qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant ; * Visiter les lieux ; * Constater la situation des faits ; * Examiner et décrire les désordres, et notamment au regard