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3 713 résultats pour « acquittement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f80cdc6046d474c635c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A la barre, monsieur [G] [M] a déclaré ne pas contester devoir la somme réclamée, que toutefois il ne peut s'en acquitter en un seul paiement ; qu'il pourrait désintéresser la banque à hauteur d'une somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les bouquets d'[H] », qui est tenue d'y adhérer compte tenu de l'activité de fleuriste qu'elle exerce, n'a pas procédé aux formalités déclaratives pour les années 2019 et 2021 à 2023, ni ne s'est acquittée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d139cdc6046d47729a39

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Constater que la Société L'EVIDENCE ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre de l'exécution du contrat de franchise, la société EDEN a rencontré des difficultés pour s'acquitter des sommes dues à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre des factures de marchandises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e09bcdc6046d4706a1ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À la barre, le commissaire à l'exécution du plan informe le Tribunal que le débiteur s'est acquitté des créances inférieures à 500 € et des six premiers dividendes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab280cdc6046d47176bb4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, la société SR2M est tenue d'adhérer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP, de respecter ses statuts et son règlement intérieur et elle doit s'acquitter

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 25 mars 2022, un accédit a été organisé à la Maison des avocats de, [Localité 1]. Une deuxième réunion a été organisée le 27 juin 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que monsieur [R] ne peut se prévaloir des primes qu'il acquitte au titre de son nouveau contrat, chaque assureur étant libre d'appeler les primes qu'il estime adaptées au risque assuré.

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TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10.000 Euro à Monsieur [L] [D], le jour de la signature des actes de cession des parts sociales de la société L'EPI D'OR, Accorder à Madame [E] [I] une réduction du prix de cession des parts sociales acquises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les délais de paiement sollicités par Monsieur [W] : Attendu que Monsieur [W] indique qu'il lui sera impossible de s'acquitter dans l'urgence de la totalité de la somme réclamée par la BANQUE POPULAIRE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société O Participation demande au tribunal de : A titre principal, Constater que la Sccv, [B] s'est acquittée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la

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CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le candidat précise que la proposition de reprise n'intègre pas la reprise des congés acquis.

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chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

BUISSON Avocat au barreau du Val d'Oise, [Adresse 3] et comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS Avocat (E0083) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société VILLA DURMAR a pour activité l'acquisition

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TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société

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REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Procéder à l'examen du véhicule ; Décrire son état actuel et rechercher les défauts affectants ledit véhicule et les causes ou origines des défaillances ou pannes survenues postérieurement à son acquisition

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9b1cdc6046d471eb005

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 1] Acquisition

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TCOM

CHAMBRE 09

69df44bccdc6046d474b1c7e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 987435666 - 2024 B 3298, a pour activité déclarée au RCS : La prise de participations, par acquisition, souscription

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TCOM

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69c927c1cdc6046d47665b47

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Exerçant une activité de : acquisition, par tout moyen, de tous terrain ainsi que l'édification de toutes constructions sur ces terrains.

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