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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
[C] [X], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance au profit de la SELARL LGB-BOBANT.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
9 janvier 2026
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige Le 24 octobre 2022, la société CLG REPRESENTATION a émis un virement de 40.000 EUR au profit
69cd5649cdc6046d47c35837
16 avril 2025
En garantie du remboursement de ce crédit : * Madame [B] [G] s'est portée caution solidaire de G Une Idée au profit de CIC Lyonnaise de Banque, à concurrence de la somme de 42 000 € couvrant le paiement
chambre 1-5
69d09db8cdc6046d47107a17
23 janvier 2025
SUPERBUILD a fait l'objet d'une dissolution par son actionnaire à 100%, la société DASA, et la transmission du patrimoine de SUPERBUILD s'est opérée au profit de DASA.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[U] [N] a soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit de celui de Créteil.
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
Sur la nullité du bordereau de cession de créances ; qu'il existe un bordereau de cession de créance entre la banque Crédit Agricole et la société INTRUM DEBT FINANCE AG conforme ; que la cession de créance
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
A date, le passif déclaré s'élève à 652 k€ et le délai de déclaration de créances expire le 4 février 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 4 avril 2025
69d1f013cdc6046d472b817e
A date, le passif déclaré s'élève à 49,5 k€ et le délai de déclaration de créances expire le 4 février 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 4 avril 2025
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
personne morale de droit privé ou de droit public peut donner lieu au profit de cet établissement de crédit à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit de toute créance qu'il détient
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
de la société NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS au titre de leurs soldes de créances de compte courant, respectivement à hauteur de : * 24 298,82 euros pour Monsieur [E] [Z] ; * 29 344,40 euros pour
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
BANQUE la somme de 170.220,47 € au titre du crédit professionnel répertorié n°00094159402, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement et capitalisation annuelle
Procédures collectives
69e70fd1cdc6046d47fab3ae
7 avril 2025
Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.
69f76971cdc6046d47742ed7
16 octobre 2025
au titre du prêt professionnel de 125.000,00 € et l'a mis en demeure de payer sous quinzine le montant de sa créance, en vain.
contentieux - première chambre
69bcad67cdc6046d4745f499
10 juillet 2025
La SAS API WORK, présente, n'a pas produit le contrat sur lequel elle fondait sa demande.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Les époux [X] soulèvent également un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution.
69bdca52cdc6046d4761597a
; que le bordereau de cession de créance est irrecevable car INTRUM n'apporte pas la preuve que Monsieur [E] est habilité à signer la cession de créance.
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Je suis sûr que dans leur audit poussé ils sont tombés dessus et je ne sais même pas si ce n' est pas eux qui ont demandé à annuler cette créance.
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
En conséquence, le tribunal constatera la créance d'un montant de 6.912,53 euros et ordonnera à Maître [J] [G] d'inscrire au passif de LLJ la somme de 6.912,53 euros HT, au profit de la société ROUQUETTE
3ème B
69e20785cdc6046d478e5442
13 avril 2026
Le véhicule financé fait l'objet d'une clause de réserve de propriété au profit de la SA CA CONSUMER FINANCE.
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