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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
[Z] [F] était également mis en demeure, en tant que caution, de payer 6.000,00 Euros.
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
de 120 € (3 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable ; CONDAMNER la société YACCO à remettre à la société COLAS FRANCE une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement
3E CHAMBRE
69ac3fffcdc6046d47d84d61
11 avril 2025
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).
Trib. de Commerce
69cdf50ccdc6046d47d11bad
8 janvier 2026
* Acte de cautionnement solidaire de monsieur [H] [V] dans la limite de 13.800 € * Acte de cautionnement solidaire de monsieur [E] [V] dans la limite de 27.600€ La liquidation judiciaire de la SAS
69b001f8cdc6046d4724a826
16 avril 2025
[R] [L] en sa qualité de caution de la société CHRONO ELEC-CHRONO PC afin d'obtenir le règlement de la somme 4.200,00 €.
2è chambre
69e78693cdc6046d47053913
27 janvier 2026
Au terme de ce même acte, Monsieur [L] [G] et Madame [I] [R] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société GROUPE [G], dont ils sont respectivement les président et directeur général,
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f08949cdc6046d47d27f0b
24 avril 2026
[L] [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M.
69c6a3e2cdc6046d472dee60
21 octobre 2025
Par courrier recommandé du 27 février 2025 dument réceptionné par Monsieur, [E], la BPAURA a mis en demeure la caution de procéder au règlement de 3 échéances impayées par le débiteur principal.
Chambre 08
69f2f04ecdc6046d470d8de3
6 janvier 2026
engagement de caution ; Madame [B] [C] ne s'est pas exécutée.
AFFAIRES COURANTES
69b4ab10cdc6046d47989313
Commissaire de Justice en date du 8 septembre 2023, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait assigner Madame [J] [U] aux fins de voir le Tribunal condamner cette dernière à lui payer, en sa qualité de caution
69d788f0cdc6046d47a25aab
2 avril 2026
Suite à la clôture de la procédure, la banque n'ayant pas recouvré ses créances a mis en demeure Monsieur [W] qui s'était engagé à titre de caution solidaire et indivisible de la société RESTAURANT LA
Chambre 00
69e027cacdc6046d47635807
21 janvier 2026
[V] [J] en paiement des sommes de : * 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars
Référé mercredi salle 3
69d24dcdcdc6046d47319bcd
RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
DE CAUTION Sous condition que les débiteurs principaux ne respectent pas leur plan de redressement.
69aca73bcdc6046d47e223ca
17 octobre 2025
Que ce courrier est resté vain, Qu'ainsi la banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 novembre 2023 informé une nouvelle fois Monsieur [L] [B] en sa qualité de caution
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
A titre de garantie, la banque a exigé et obtenu : * La caution personnelle et solidaire de monsieur [Y] [Z] [P] [Q] à hauteur de 23.400 euros pour une durée de 108 mois; * Le nantissement des 11.000
Référés
69e0c58ecdc6046d4770f164
15 avril 2026
taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA CGL, en application
chambre 05
6a047675cdc6046d4796fb2d
12 mai 2026
CONDAMNER Monsieur [V] [S] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [S] par un engagement en date du 25/06/2020 à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
de caution, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation s'il y a lieu.
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Le contrat stipule également que la SCCV CASTEL VERT 2 se porte caution solidaire au bénéfice de la société Cap Immo 265 SAS.
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