AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
2 avril 2025
[Z] [F] était également mis en demeure, en tant que caution, de payer 6.000,00 Euros.
Source officiellePage 29 sur 64
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
de 120 € (3 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable ; CONDAMNER la société YACCO à remettre à la société COLAS FRANCE une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement
Source officielle