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1 262 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69b0055acdc6046d4724fae2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[Z] [F] était également mis en demeure, en tant que caution, de payer 6.000,00 Euros.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de 120 € (3 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable ; CONDAMNER la société YACCO à remettre à la société COLAS FRANCE une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac3fffcdc6046d47d84d61

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf50ccdc6046d47d11bad

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* Acte de cautionnement solidaire de monsieur [H] [V] dans la limite de 13.800 € * Acte de cautionnement solidaire de monsieur [E] [V] dans la limite de 27.600€ La liquidation judiciaire de la SAS

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b001f8cdc6046d4724a826

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[R] [L] en sa qualité de caution de la société CHRONO ELEC-CHRONO PC afin d'obtenir le règlement de la somme 4.200,00 €.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78693cdc6046d47053913

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au terme de ce même acte, Monsieur [L] [G] et Madame [I] [R] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société GROUPE [G], dont ils sont respectivement les président et directeur général,

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f08949cdc6046d47d27f0b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[L] [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par courrier recommandé du 27 février 2025 dument réceptionné par Monsieur, [E], la BPAURA a mis en demeure la caution de procéder au règlement de 3 échéances impayées par le débiteur principal.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

engagement de caution ; Madame [B] [C] ne s'est pas exécutée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4ab10cdc6046d47989313

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Commissaire de Justice en date du 8 septembre 2023, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait assigner Madame [J] [U] aux fins de voir le Tribunal condamner cette dernière à lui payer, en sa qualité de caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788f0cdc6046d47a25aab

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Suite à la clôture de la procédure, la banque n'ayant pas recouvré ses créances a mis en demeure Monsieur [W] qui s'était engagé à titre de caution solidaire et indivisible de la société RESTAURANT LA

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e027cacdc6046d47635807

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[V] [J] en paiement des sommes de : * 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d24dcdcdc6046d47319bcd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DE CAUTION Sous condition que les débiteurs principaux ne respectent pas leur plan de redressement.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca73bcdc6046d47e223ca

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Que ce courrier est resté vain, Qu'ainsi la banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 novembre 2023 informé une nouvelle fois Monsieur [L] [B] en sa qualité de caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f2bcdc6046d47c293e9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A titre de garantie, la banque a exigé et obtenu : * La caution personnelle et solidaire de monsieur [Y] [Z] [P] [Q] à hauteur de 23.400 euros pour une durée de 108 mois; * Le nantissement des 11.000

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c58ecdc6046d4770f164

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA CGL, en application

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a047675cdc6046d4796fb2d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [V] [S] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [S] par un engagement en date du 25/06/2020 à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de caution, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation s'il y a lieu.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le contrat stipule également que la SCCV CASTEL VERT 2 se porte caution solidaire au bénéfice de la société Cap Immo 265 SAS.

Source officielle