AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Clôture Procédure Collective
69b00ff1cdc6046d4725eeba
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence
Source officiellePage 29 sur 379
Clôture Procédure Collective
69b016f2cdc6046d47268b02
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle