AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
28 mai 2026
659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner
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Rendu de décisions
6a1aa932cdc6046d47787309
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fait visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.
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