AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,
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Trib. de Commerce
69c36c5dcdc6046d47d98091
14 octobre 2025
14 octobre 2025
rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Y], [T], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître, [K], [E], 136
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