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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Sur le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : L'article L.442-1 du Code de commerce prévoit la responsabilité d'une partie au contrat en cas de préjudice causé à l'autre
chambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
[E] en cas de non-réalisation de la cession d'actions avant le 10 janvier 2020, outre 10% de pénalités de retard par année. Le 25 janvier 2020, M.
6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
Il exerce son activité professionnelle sous le nom commercial FD ALUMINIUM. A titre informatif, la SARL CNME exerce une activité de négoce de produits non réglementés.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Enfin, le prélèvement mis en cause avait pour but de servir au paiement des salaires du personnel, il ne s'agissait donc nullement d'un prélèvement non causé mais bien d'une opération courante et normale
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3eacdc6046d47bff767
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026004804 PC : 2026/371 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
présent jugement, sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard à l'issue de ce délai de 30 jours, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
suivants : - manquement du Locataire à l'une de ses obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyer, ( …). ».
Chambre 20
69f2a512cdc6046d47071db5
21 janvier 2025
Sur la demande de restitution L'article 21 des contrats signés entre MONNOYEUR [W] SERVICES et la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE stipule qu'en cas de non-paiement des factures, le contrat pourra être
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Or, l'expert note que cela n'est pas le cas en l'espèce car les palettes avec la marchandise jouxtent les portes de la remorque.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048876cdc6046d4798fb3c
* Entre : Mme [H] [I] [F], [Adresse 1] [Localité 1] non comparante et non représentée * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [X] [A], [Adresse 2], Mandataire judiciaireMandataire judiciaire comparant
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
du jugement d'ouverture Créances sociales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 102 010,12 € 4 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant
Trib. de Commerce
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du paragraphe 19.5.4.
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
J.S IMMO, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
Mettre la société d'assurance mutuelle CAM BTP hors de cause. Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.
69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9
22 janvier 2026
Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
La résiliation du contrat de maintenance pour inexécution contractuelle est possible du fait que Me [C], liquidateur de la société NEOGEST, a régulièrement été appelé à la cause.
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