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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : L'article L.442-1 du Code de commerce prévoit la responsabilité d'une partie au contrat en cas de préjudice causé à l'autre

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[E] en cas de non-réalisation de la cession d'actions avant le 10 janvier 2020, outre 10% de pénalités de retard par année. Le 25 janvier 2020, M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c87dcdc6046d4721f2f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il exerce son activité professionnelle sous le nom commercial FD ALUMINIUM. A titre informatif, la SARL CNME exerce une activité de négoce de produits non réglementés.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, le prélèvement mis en cause avait pour but de servir au paiement des salaires du personnel, il ne s'agissait donc nullement d'un prélèvement non causé mais bien d'une opération courante et normale

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3eacdc6046d47bff767

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026004804 PC : 2026/371 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

présent jugement, sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard à l'issue de ce délai de 30 jours, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

suivants : - manquement du Locataire à l'une de ses obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyer, ( …). ».

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a512cdc6046d47071db5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande de restitution L'article 21 des contrats signés entre MONNOYEUR [W] SERVICES et la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE stipule qu'en cas de non-paiement des factures, le contrat pourra être

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Or, l'expert note que cela n'est pas le cas en l'espèce car les palettes avec la marchandise jouxtent les portes de la remorque.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048876cdc6046d4798fb3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Entre : Mme [H] [I] [F], [Adresse 1] [Localité 1] non comparante et non représentée * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [X] [A], [Adresse 2], Mandataire judiciaireMandataire judiciaire comparant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du jugement d'ouverture Créances sociales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 102 010,12 € 4 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du paragraphe 19.5.4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

J.S IMMO, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Mettre la société d'assurance mutuelle CAM BTP hors de cause. Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La résiliation du contrat de maintenance pour inexécution contractuelle est possible du fait que Me [C], liquidateur de la société NEOGEST, a régulièrement été appelé à la cause.

Source officielle

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