Le 17 juillet 2024, à la demande de la SAS [L], Me [Q], Huissier de justice, constate des défauts de fonctionnement de la machine.

DÉBOUTE la société NATURAMOLE de toutes ses demandes, fins et conclusions. DEBOUTE la société O'LAUGHLIN INDUSTRIES CO LTD, société de droit chinois, de sa demande d'indemnité.

Ainsi Monsieur [A] [L] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

En conséquence, nous disons que la CEGC a un intérêt à agir et que sa demande recevable de communication de pièces est recevable et bien fondée ; Nous ferons droit à la demande, sans toutefois assortir

Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.

Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26/05/2025, La SAS FERMETURES SABOT a assigné La SARL SML SERVICES devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins

du 26 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

: la société OUVRANS, a fait délivrer assignation devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, à : la partie défenderesse : la société ARTEZINC, aux fins de voir : * Enjoindre la SAS

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : Me Patrick LEGRAS DE

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 09/04/2021, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 12/04/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 11/10/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire