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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Au 16 juin 2025, il s'élevait à 122.366,01 € dont 53.401,49 € à titre provisionnel.

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, venant aux droits de la [Adresse 8], est créancière de la SARL RANCH CAMPING au titre de trois concours bancaires : un compte courant présentant un solde débiteur

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce document est couvert à ce titre par un engagement de confidentialité, que la société YMOTEK ne justifie d'aucun motif légitime pour faire lever cette confidentialité à l'égard d'un tiers au contrat

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TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une plainte pénale a également été déposée en 2019 au nom de la société HYALOIDE DIFFUSION à l'encontre de tiers.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc51c8cdc6046d47e71835

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 15/04/2026, Monsieur [P] [W] [C] représentant légal de la SAS FOCUS FRANCE, a déclaré sa cessation des

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TCOM

CCC

6a0b4f30cdc6046d471bff08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* La banque dispose de 3 titres exécutoires lui permettant d'obtenir le paiement desdites créances au titre du jugement rendu par le tribunal de céans le 09/12/2024 et au titre de la copie exécutoire

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5e6ccdc6046d474e960f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4625,04 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5e7bcdc6046d474e9734

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 6718,84 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5e8acdc6046d474e9853

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4683,68 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ef0cdc6046d474eb88d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1768,74 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 21926,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre

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Rendu de décisions

69cc397bcdc6046d47a9ce5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

liminaire, sur la fin de non-recevoir adverse, DÉCLARER recevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [D] ; REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'article 75 du Code de procédure civile

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MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient, à titre principal, que le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent pour connaître du présent litige et, à titre subsidiaire, le tribunal judiciaire de Bordeaux pour le cas où la

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audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et des Sociétés de Draguignan [G] [F] (EI) a déclaré exercer une activité commerciale ; Attendu que l'activité de prestation de travaux agricoles pour le compte d'un tiers n'est pas le prolongement d'un

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Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 30 novembre 2020, le CRCA a déclaré auprès du mandataire judiciaire ses créances pour un montant total de 1.597.349,09 €, dont 1.447.481,60 € à titre privilégié et 149.867,49 € à titre échu.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

DEVELOPPEMENT SAS représentée par son Directeur général Monsieur [O] [J] sollicite du Tribunal de : « Vu les articles et suivants du Code de procédure civile, « Vu les pièces versées au débat, « Déclare

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MERCREDI

69d758a8cdc6046d479e1ef0

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 24 février 2026, la société SEVENTH SWAN SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

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Trib. de Commerce

69fc520ccdc6046d47e73674

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [W] [R] représentant légal de la SAS JDM a déclaré sa cessation des paiements au

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