Il concerne également la pose des habillages dont la société YONA DESIGN devait assurer l'exécution.

Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures

civile, Il est également demandé la capitalisation des intérêts et de prononcer l'exécution provisoire de l'ordonnance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R70 ENTRE : * La SA ELECTRICITE DE FRANCE Numéro SIREN : 552081317 [Adresse

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine d'office de la procédure

Par ordonnance en date du 25/04/2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse

civile ; Attendu que les dépens, comprenant ceux découlant d'une éventuelle exécution forcée, seront mis à la charge de la société KB RENOV ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

d'injonction de payer pour la somme de 19,14 euros, ainsi que les entiers dépens d'exécution de l'ordonnance portant injonction de payer du 22 novembre 2022 et de la décision à intervenir, de condamner

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort : Le parquet, avisé de la procédure, Vu les observations

Jean-François Le GALL, Greffier, Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme

Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire.

Cette ordonnance a été signifiée à la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON le 10 décembre 2024.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Par ordonnance sur requête n° 2023O234 du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS

Lorsque l'ordonnance de référé est contradictoire, le délai de grâce court du jour de la décision conformément à l'article 511 du code de procédure civile.

Par ces motifs Statuant par défaut en dernier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS 2 L.M.C.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ORDONNER l'exécution provisoire.