de non-paiement d'une échéance auquel cas un intérêt au taux de de 6,80%.

Il est proposé de rembourser : * Les créances superprivilégiées en totalité dès l'adoption du plan via les fonds qui sont consignés sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ; * La dette

Copie exécutoire : Me Cholay Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001229 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [C], [Adresse 1] * REPRESENTANT

une diminution du loyer en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit.

Rôle n° ENTRE - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD 2024J243 RHONE ALPES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 2] ET - Mme [H] [G] née [P] [Adresse 3

le bien-fondé de la demande ; Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : * Bons de commande d'un montant hors taxes de 28 120 euros, avec signature

de crédits ; Attendu qu'en sa qualité de gérant de la société, Monsieur [H] ne peut, aujourd'hui, uniquement pour les besoins de la cause, se déclarer profane et non averti au jour de ses engagements

[V] n'a donc pas été opéré sans cause et la demande de répétition d'un prétendu indu est infondée. M. [B], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

connaissance de cause

# # N° 2025F00402 & 2024F00307 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse

demandés.

Sur la demande de remboursement du Prêt L'article 4 du Contrat de Prêt conclu entre les parties signé le 17 juin 2022 prévoit une date d'échéance finale à la date du premier anniversaire de la date de

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