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668 résultats pour « sanction professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc9874cdc6046d47b011dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la privation de la banque du droit de réclamer au titulaire du compte les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicable au titre

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est constant que les professionnels de la finance n'en sont débiteurs qu'à l'égard des cautions profanes que Monsieur et Madame [P] ne sont pas, car rompu au monde des affaires de par leur qualité de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En date du 22 mai 2017, [Z] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les sanctions imposées par la communauté internationale et les restrictions commerciales ont engendré une situation de force majeure, rendant impossible l'exécution des engagements contractuels.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

JARNIAS en demande la reprise ; * JARNIAS n'est pas un professionnel de l'organisation d'événements.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

De ce qui précède, le tribunal : * Rappellera que la prescription de la garantie entre professionnels est bien de 5 ans, et qu'à la date de l'assignation, ce délai n'était pas prescrit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

BOURGEOIS Jean-Baptiste, avocat et comparant par Maître JOSEPH Carole, avocat (E791) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS INFOPROMOTIONS est une entreprise spécialisée dans l'organisation de salons professionnels

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 2300 du Code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

entre les mains de Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] de la somme de 5.000 € en application de l'article 1240 du Code civil à titre de dommages-intérêts pour non-respect de leurs obligations professionnelles

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6ab1cdc6046d47e916e7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ceci correspond à une faute au sens de l'article 1240 du code civil car porte atteinte à l'image commerciale, à la réputation professionnelle, à la maîtrise de son identité visuelle et à sa crédibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c13ecdc6046d474f46c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LES FAITS La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, ci-après LABORGANIC – sa marque commerciale - est un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques naturels bio qu'elle vend en marque blanche aux professionnels

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1799-1 du code civil dispose que :« Le maître de l'ouvrage qui conclut

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le CREDIT AGRICOLE expose que : Selon acte sous seing privé du 8 novembre 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [X] un prêt professionnel d'un montant de 29.901,90 €

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TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

celui-ci indique dans son rapport du 21 avril 2024 : * les désordres allégués par Monsieur, [S] existent, * ils existaient avant la vente du véhicule, * ils ne pouvaient être ignorés d'un vendeur professionnel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

JUGES Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude CUT AJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; Son étendue géographique nationale serait excessive et injustifiée ; La généralité des activités interdites rendrait toute activité professionnelle

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur l'absence d'information annuelle de la caution : L'article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à

Source officielle

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