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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la privation de la banque du droit de réclamer au titulaire du compte les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicable au titre
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Il est constant que les professionnels de la finance n'en sont débiteurs qu'à l'égard des cautions profanes que Monsieur et Madame [P] ne sont pas, car rompu au monde des affaires de par leur qualité de
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
En date du 22 mai 2017, [Z] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
Les sanctions imposées par la communauté internationale et les restrictions commerciales ont engendré une situation de force majeure, rendant impossible l'exécution des engagements contractuels.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
JARNIAS en demande la reprise ; * JARNIAS n'est pas un professionnel de l'organisation d'événements.
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
De ce qui précède, le tribunal : * Rappellera que la prescription de la garantie entre professionnels est bien de 5 ans, et qu'à la date de l'assignation, ce délai n'était pas prescrit.
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
BOURGEOIS Jean-Baptiste, avocat et comparant par Maître JOSEPH Carole, avocat (E791) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS INFOPROMOTIONS est une entreprise spécialisée dans l'organisation de salons professionnels
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
L'article 2300 du Code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
entre les mains de Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] de la somme de 5.000 € en application de l'article 1240 du Code civil à titre de dommages-intérêts pour non-respect de leurs obligations professionnelles
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
Ceci correspond à une faute au sens de l'article 1240 du code civil car porte atteinte à l'image commerciale, à la réputation professionnelle, à la maîtrise de son identité visuelle et à sa crédibilité
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
LES FAITS La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié
69d0c420cdc6046d471346aa
DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, ci-après LABORGANIC – sa marque commerciale - est un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques naturels bio qu'elle vend en marque blanche aux professionnels
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1799-1 du code civil dispose que :« Le maître de l'ouvrage qui conclut
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le CREDIT AGRICOLE expose que : Selon acte sous seing privé du 8 novembre 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [X] un prêt professionnel d'un montant de 29.901,90 €
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
celui-ci indique dans son rapport du 21 avril 2024 : * les désordres allégués par Monsieur, [S] existent, * ils existaient avant la vente du véhicule, * ils ne pouvaient être ignorés d'un vendeur professionnel
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
JUGES Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude CUT AJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; Son étendue géographique nationale serait excessive et injustifiée ; La généralité des activités interdites rendrait toute activité professionnelle
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Sur l'absence d'information annuelle de la caution : L'article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à
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