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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
Déclarer irrecevables et, à tout le moins, mal fondées toutes les demandes de la SELARL VILLA FLOREK, ès-qualité.
R E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
Il est constant que Monsieur [R] [U] est un vigneron qui exploite et promeut le domaine [Adresse 3] depuis 2001. La SAS [E] [G] est un fournisseur de bouteilles de vins vides.
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
Le 30 décembre 2022, la société LES FLEURS DU PHENIX SAS assignait au fond la société [G] [X] SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir une condamnation au visa des articles 1178 du
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
Elle fait partie du groupe Bridge et exploite, au travers de ses filiales, 38 établissements dont 31 EHPAD.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER tel Expert avec pour mission de chiffrer les pertes d'exploitation subies par les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS du fait de
Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle, à défaut d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur
Procédures Collectives
69addb30cdc6046d47f8f201
28 janvier 2025
judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [J] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * SAS REOREV, dirigeante de l'entreprise, représentée par Monsieur [P] [M], assisté de Maître Eve VILLA
69addb41cdc6046d47f8f2f4
judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [A] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * SAS REOREV, dirigeante de l'entreprise, représentée par Monsieur [K] [L], assisté de Maître Eve VILLA
69addba4cdc6046d47f8f87a
Adresse 2], Administrateur judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [A] [T] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [M] [O], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître Eve VILLA
69aeac6bcdc6046d470778df
7 janvier 2026
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a59ecdc6046d47ea3f37
16 octobre 2025
EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 23/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOMIVAC (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation
Chambre 02 (chargement)
69c35184cdc6046d47d78740
14 janvier 2026
dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de construction et de promotion immobilière, l'acquisition, la revente, l'aliénation, l'échange, la prise à bail, la location et l'exploitation
6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, FAITS ET PROCEDURE La SELARL Ingani, ci-après Pharmacie Ingani, exploite
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA SAS [Adresse 7], représenté(e) par Fiducial Legal by LAMY SELAS - [Adresse 8] Maître [X] [T] - [Adresse 9].
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
contractuelle qui a contraint INITIAL à solliciter auprès d'un prestataire tiers la délivrance de ces documents ; le paiement de la somme de 90 000 € demandé par UNIVERS PAIE n'est pas justifié, au visa
4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale A l'appui de son opposition à l'injonction de payer, TCHIMY vise l'article 1219 du code civil, et rapporte que PARIS NORD
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
obligations contractuelles, et sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de restituer à la SARL [P] [E] l'ensemble des éléments; de cesser immédiatement d'exploiter
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
Tout débat sémantique pour distinguer sylviculture et exploitation forestière est donc vain.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
LES FAITS : La société AMZ EXPRESS est une SARL, au capital de 10.000 €, qui a exploité, à compter d'octobre 2014, un fonds de commerce de transport de marchandises.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
Par exploit en date du 15 octobre 2024 la SAS HARRY HOPE a assigné la SAS MB IMMOBILIER devant ce tribunal.
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