L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2e du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions récapitulatives n° 2 en date du 18 février 2026, la société B.T.S.G. 2, ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN, demande

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par assignation en date du 17 juillet 2025, l'association EXCELIA GROUP a fait citer la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL afin de voir

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. ». L'affaire a été plaidée le 25 juin 2025, la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 ayant été entendue en ses explications.

Antoine GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Sylvie PELOIS le 13 janvier 2026 FAITS La société LINK est une entreprise

provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours, Condamner la SAS [W], en tous les dépens.

importantes notamment en raison de prestations réalisées par des intervenants extérieurs ayant donné lieu à des réclamations, reprises ou accords amiables, l'entreprise ayant supporté des charges exceptionnelles

[H] [U] sollicite qu'au regard de sa situation financière l'exécution provisoire soit écartée si elle devait être condamnée.

2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant de 2.153,50 €, sans délai, sous peine de voir

[A] [Q] afin de le voir comparaitre en Chambre du Conseil aux fins d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

les parties s'opposent et que les parties n'ont pas acquiescé aux conclusions du rapport produit par la partie d'adverse, * Ecosystem a poursuivi la livraison d'EEE usagés, objet des Contrats et, par voie

le 28/04/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à La société GRANO LOCO Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à M.

donné assignation à Mme [I] [B] et la SARL [Z] d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 19/03/2026 à 14 h 00 aux fins de voir

des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, les pièces définissant les marchés, les plans d'exécution

exécution du contrat du 2 août 2024.

Sur la demande de la société ALPHABET tendant à voir condamner la société NEW TRADE CENTER à lui régler la somme de 4 955,45 euros : La demanderesse produit aux débats pour justifier de sa demande, les

Le 17 mars 2024, la société GSE ELECTRO a transmis les dix dossiers par voie électronique à la société OAAN CONSULTING.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,