GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Elle déclare que, partie des deux protocoles, Mr [T] s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible de la société PF CARDINET.

une enquête patrimoniale a été diligentée, laquelle a mis en évidence l'existence d'actifs appartenant personnellement à Monsieur [Z], notamment des titres sociaux et un bien immobilier détenu en indivision

[F] [Q] se sont, par actes séparés le même jour, respectivement portés caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie de ce prêt, chacun à hauteur de 15% de l'encours et dans la

par son recouvreur, la société MCS et ASSOCIES, la somme de 41.773,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022, Débouter Monsieur [R] et Madame [Z] de toutes leurs demandes, fins, moyens

Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffier : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Frank DONNERSBERG, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Suite à la clôture de la procédure, la banque n'ayant pas recouvré ses créances a mis en demeure Monsieur [W] qui s'était engagé à titre de caution solidaire et indivisible de la société RESTAURANT LA

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, M [G] [E] et M [V] [K] se portaient caution solidaire et indivisible envers la CEP IdF en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la

LES MOYENS DES PARTIES Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement prononçant

In limine litis, sur la compétence du tribunal MOYENS Monsieur, [T], [M] dit que, puisqu'il n'est pas commerçant, il ne saurait être attrait devant le tribunal de commerce.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SA [L]: Par ses Conclusions régulièrement reprises à la barre, la SA [L] sollicite de la juridiction de céans de : DEBOUTER la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER

Par acte séparé du même jour, Monsieur [W] [N], en sa qualité de gérant de la société ACP ART GRAPHIQUE, s'est porté caution solidaire et indivisible jusqu'à concurrence de la somme de 137.432,50 € en

07/11/2017, le CREDIT MUTUEL a consenti à la SAS O.C.AN.S un prêt professionnel n° 15489 04854 00067219007 de 195 000 € au taux fixe de 0,97 % et remboursable en 76 mois, dont 16 mois de franchise au moyen

Le Groupe LDB distribue ses produits en Europe, aux USA, en Chine et également au Moyen-Orient.

MOYENS DES PARTIES Pour la société CR & CG consult SAS A l'appui de l'article 1103 du code civil, la société CR & CG consult SAS affirme que la société MICSYL SAS n'a pas respecté les termes du contrat

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR QUOI LE TRIBUNAL

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SASU pour l'exposé de ses moyens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATIONS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante