700 du code de procédure civile.

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

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