AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba7e7cdc6046d47222307
11 mai 2026
11 mai 2026
cabinet [R] DÉFENDEUR FRANCILIENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS [Adresse 3] [Localité 2] RCS 393 925 276 non comparant Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON
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Trib. de Commerce
69b49f8ccdc6046d4797be44
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Emmanuelle EVENO
Source officielle