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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT (ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité de caution
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
, évitant ainsi de devoir poursuivre la caution.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E], au jour où il a été actionné en leur qualité de caution, ne lui permet pas de faire face à ses engagements de caution ; Prononcer la nullité des actes de cautionnement de M.
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
caution ; * juger que la CRCAMMG a été intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré la caution dont l'engagement est secondaire même s'il est solidaire ; A titre
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la SAS
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Sur l'absence de disproportion manifeste : la charge de la preuve incombe à la caution donc le créancier est en droit de se fier à la fiche de renseignements signée par la caution sans avoir à en vérifier
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes
69e3474acdc6046d47ab0929
Un nouvel engagement de caution était souscrit le 19 août 2021 dans la limite de la somme de 35 000 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Mme [S] [Z] [K] s'est porté caution solidaire dudit prêt le 19 octobre 2012 en apposant la mention manuscrite légale suivante : « En me portant caution de la Sarl Logidis… dans la limite de 10 400,00
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
objet le cautionnement d'une dette commerciale.
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
, Dire et juger inopposable le cautionnement à M.
69f60e3bcdc6046d47555344
Par acte de cautionnement du 11 juin 2023, M. [A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société DG. La société [V] reproche à la société DG et M.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S], caution solidaire.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
était disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa souscription, * Prononcer que le patrimoine et les revenus actuels de la caution ne permettent pas de faire face à la portée de
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.
JEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Les actes de cautionnement stipulent que l'engagement des cautions est limité à 25% des sommes en principal, intérêts et accessoires.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7eb4ccdc6046d4710ed83
Elle précise en outre avoir obtenu des engagements de sous-caution de la part de Madame [P] [I] et de Monsieur [U] [K] afin de garantir son propre engagement de caution.
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