Composition du Tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, président, * Monsieur Didier MANGIN, juge, * Madame Marie-France CARTIER, juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Rôle n°

Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, président, * Monsieur [V] MANGIN, juge, * Madame Marie-France CARTIER, juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Rôle n° 2025J372

En parallèle, par la voie de son conseil, Mme [D] prend contact avec Me [P] en décembre 2023, et ce dernier effectue un virement de son compte CARPA vers le compte BNP de M.

teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL BERSAMA, sous l'enseigne PAUL Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 827 620 907 Représentée par : SCP [I] [N] CARPE

GAMBET Yoann, Mme CARVI Amandine, Assesseurs. Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

GAMBET Yoann, Mme CARVI Amandine, Assesseurs. Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

valeur d'entreprise (valeur du fonds fixé par les parties) ; * Prix définitif : fixé à réception du bilan du 31/03/2021 Une partie du prix – soit la somme de 70.000 € - a été séquestrée sur le compte CARPA

4] DEFENDEURS SE BOLLORE LOGISTICS [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 8] SDE EUKOR CAR CARRIERS

délai de clôture de la procédure, au motif que la somme de 120 000 euros, objet d'une transation homologuée par le juge-commissaire selon une ordonnance du 18/10/2023, demeure consignée sur le compte CARPA

Le 6 mai 2025, NOUVELLES DESTINATIONS justifie d'une demande de virement de 5 000 € sur le compte CARPA du barreau de Montpellier.

transactionnelle »); * Le règlement de l'indemnité transactionnelle interviendra par virement irrévocable des commissaires à l'exécution du plan à destination du compte ouvert à cet effet sur le compte CARPA

Il n'y a pas non plus lieu de dire que le loyer et les charges seront séquestrés sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT dans l'attente du dépôt du rapport

Suivant devis accepté le 21 juin 2023, [U] [Y] confie à [K] [T] [P], dans le cadre du marché CARTIER aux Galeries LAFAYETTE, des travaux de finition d'enduit décoratif.

* Pour la société JANSSEN-CILAG : La société JANSSEN-CILAG produit le justificatif du virement de la somme de 8 731,57 € sur le compte CARPA de Maître SOULIER pour la BANQUE DELUBAC ET CIE.

un véhicule de marque Chereau immatriculé [Immatriculation 2] (châssis n° VM4CSD3000A132182), * une carrosserie isotherme Inogam (n° de série 0000133077), * un groupe frigorifique mono température Carrier

jugement de la Cour d'Appel de Paris en date du 02 mars 2023, * que Me Éric Deprez, avocat, qui représente l'exposante dans le cadre de cette affaire, a indiqué avoir obtenu la consignation sur le compte CARPA

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

contestation sérieuse, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans faisait droit à la demande de la SAS SAINT JACQUES, Dire et juger que cette somme sera consignée sur le compte CARPA

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [K] [T] [A] [J], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SCP LAVAL - CROZE - CARPE