les mentions « Résiliation d'un précédent contrat de financement », et « Solde du précédent contrat de financement intégré au présent contrat », toutes deux approuvées, pour un montant reporté s'élevant

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

G], de sorte qu'il n'existe en réalité qu'un seul contrat en vigueur.

de vente du véhicule d'occasion de marque BMW série M4 coupé G 32-X compétition et la condamner à lui payer les sommes de : 89 000 euros au titre du remboursement de l'acompte avec intérêts au taux légal

; * 6.450,53 € au titre de l'indemnité contractuelle ; * 45.901,76 € au titre du contrat n° 001897850-00, soit : * 3.343,47 € au titre des loyers échus ; * 127,51 € au titre des intérêts sur loyers

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant

ce contrat un « contrat à distance ».

la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé le 27 avril 2024 avec

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Monsieur [I] [M] le 18 novembre 2024.

Steam'O oppose que : Au visa de l'article 1186 du code civil, l'article 11 du Contrat ne s'applique pas en l'espèce, le contrat n'ayant pas été résilié mais affecté de caducité ; Le Contrat signé entre

Contrat aurait « perdu l'un des éléments essentiels du contrat».

En l'espèce, la société [Adresse 3] n'apporte pas la preuve de la résiliation du contrat de licence des sites web, pouvant étayer sa demande en caducité des contrats de location.

à l'article 9.2 du contrat.

de maintenance et de service ainsi qu'un contrat de régie publicitaire.

faits La société 2CP exerce une activité de réalisation de cartonnage et façonnage d'impressions pour la publicité, études, réalisation d'emballages, d'étuis, de PLV, de présentoirs publicitaires en coffrets