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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

6a19546fcdc6046d4757fde0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par courrier du 15 octobre 2025, la Banque CIC OUEST a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant total de 33.511,27 € à titre chirographaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9046cdc6046d47ec6237

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] [A] exerce une activité de courtier en assurances avec le statut d'entrepreneur individuel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier en date du 20 février 2023, la société EDF mettait en demeure la société BRASSERIE DU STADE de payer la somme de 35 551,41 € au titre des factures de décembre et janvier, et indiquait dans

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mai 2024, VFS a mis en demeure [B] ONE de régler la somme de 3 079, 14 euros au titre des loyers impayés au 24 avril 2024.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54b1cdc6046d47e76655

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 7 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Crédit Coop justifie avoir déclaré sa créance au passif d'Abedix par courrier recommandé du 4 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Courrier de Pacifica à LABARTHE AUTOMOBILE du 31 mai 2024 3. Courrier de Pacifica à LABARTHE AUTOMOBILE du 10 juillet 2024 4.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46967cdc6046d47313feb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 16 décembre 2025, un courrier de mise en demeure par LRAR est adressé à Monsieur [C] en sa qualité d'avaliste.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du 26 décembre 2023, OVP a entendu notifier à BELACOM la résiliation du contrat à effet au 31 mars 2024.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé avec AR en date du 12 novembre 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [C] [V] de lui rembourser la somme de 24 996,26 €. Monsieur [C] [V] est resté taisant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8544cdc6046d47527722

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le jour de l'audience les deux parties sont absentes, mais la société Fimeco a informé le tribunal, par courrier, de son désistement d'instance dans cette affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0480e3cdc6046d47980873

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, indique que suivant courrier

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c65f0cdc6046d4730f8a5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844387142 et exploite un fonds de commerce de: Conseils aux affaires, analyse et gestion des risques aux entreprises et courtiers

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a66acdc6046d474b4204

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier

Source officielle
TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de mise en demeure préalable * 11- Courrier de notification valant déchéance du terme De son côté, la société EXPRESS K, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d96cdc6046d475ac34c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier réceptionné par le greffe le 25 mars 2026, la SARL [S] a formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196daccdc6046d475ac547

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier envoyé au le greffe le 7 avril 2026, la SAS GROUPE KRC a formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en recommandé avec accusé réception suivi d'une lettre simple en date du 20 mai 2024 aux fins de solliciter le règlement des sommes, puis un second courrier en date du4 juin 2024 ; Une proposition de

Source officielle
TCOM

Référé

6a180aadcdc6046d47372ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, au greffe, le 28 avril 2026, Vu les conclusions en défense déposées au greffe le 13 mai 2026, par le conseil des SAS [E] ET [H] et SE CHUBB EUROPEAN GROUP, Vu le courrier

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La situation n'étant pas régularisée, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2025, mis en demeure la société LM [Z] d'avoir à régulariser le montant de 9.108

Source officielle

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