En l'espèce, le contrat de location du site internet a été conclu le 12 janvier 2022 entre la société SGLS et la société LINKEO, et non avec LOCAM.

En l'espèce, [T] [P] [W] au moment où elle réalisait l'opération suspectée fut présidente de la SASU AZG SECURITE PRIVEE ce qui obéissait à une logique d'opération courante et normale de gestion.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, la SASU

Intérieur, 3) - La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce

La création, l'entretien et la gestion des espaces verts. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

En l'espèce, toutes les décisions soumises à l'assemblée générale des associés ont toujours été agréées par la société BWH et n'ont jamais été contestées.

, identifiée sous le n° 877 629 857 RCS BORDEAUX (2019 B 5006), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transactions, gestion, location, apporteur d'affaires, location d'espaces

du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces

sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, dans un délai de 30 jours à réception de l'ordonnance à intervenir, à savoir : * Les travaux de Voirie, réseaux et travaux divers, Les espace

dont le siège social est situé [Adresse 3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes, dans ce cadre, elle commercialise des espaces

que ce contrat prévoit expressément une absence d'engagement de quantité à la charge de [M] [B] [V] ; Dire et juger que les dispositions de l'article 12.3.3. ne sont pas applicables aux faits de l'espèce

Le véhicule a été réglé au moyen d'un chèque bancaire d'un montant de 25.800 € et d'un paiement en espèces de 10.000 €.

nettoyage de tous locaux, immeubles, vente de tous produits d'entretien, location de matériels et machines destinés au nettoyage, prestations multiservices et petits travaux d'entretien, entretien des espaces

En l'espèce, Monsieur [W] [Z] n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.

Elles soulignent que la clause de non concurrence de l'article 12 du contrat de sous-licence n'est pas du tout circonscrite dans l'espace et ne comporte aucune limite géographique.

En l'espèce, l'obligation dont il est sollicité l'exécution est sérieusement contestable.

En l'espèce, la société TIDF n'a pas réglé la facture d'honoraires de la société SX CONSEILS.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F. indique