: Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 000220 DEFENDEUR : ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 811 621 010 2015 B 518 LE GARDIENNA

2026005771 PC : 2026/351 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL BROTHER'S GARDEN

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 501351696 et exploite un fonds de commerce de: Surveillance ou gardiennage fournir

prononcé la liquidation judiciaire de IMPERIAL PROTECTION (SAS) - [Adresse 1] - chez Monsieur [R] [S] - 63800 La Roche noire, Consultant pour l'audit, le conseil, supervision de la sécurité et le gardiennage

Le 14 février 2024, le conseil de la SARL [K] [H] a mis en demeure la SARL [N] COTTIER de ramener le véhicule à la concession Opel et la SARL [K] [H] a adressé une facture de gardiennage pour 2 379,66

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00401 N • MINUTE : 2025R00030 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL PRESTATION GARDIENNAGE

LRAR : -SAS THE GARDEN -M.

Le même jour, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (ci-après « GARAGES DU MIDI ») a procédé au remorquage dudit véhicule et l'a déposé sur son parc aux fins de gardiennage.

véhicule lui a été confié par l'assureur du locataire ; qu'elle explique qu'elle est dépositaire du véhicule suite à une prestation de remorquage et qu'elle est en droit de facturer des frais de gardiennage

débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819920992 (N° de Gestion : 2016 B 4063), a pour activité : surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 954004768 (N° de Gestion : 2023 B 8191), a pour activité : Gardiennage, surveillance, sécurité.

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS WEST GARDEN PISCINES, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00988 Rôle n° 2023L02492 L'affaire a été entendue en

que par courrier recommandé avec avis de réception du 26 novembre 2025, le conseil de la société DIAC a indiqué à la société [I] [C] offrir de payer la somme de 4 000 € TTC au titre des frais de gardiennage

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a dû s'acquitter de frais de gardiennage d'un montant de 12.000 € TTC pour pouvoir procéder à la récupération de son véhicule.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00077 N° PCL : 2025J00072 SASU PARADIS GARDEN N° RG: 2025P00073 DEBITEUR SASU PARADIS GARDEN [Adresse 1] RCS CANNES : 847852696

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] Activité : Gardiennage de voitures Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2008B00674 (504 384 280) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre

débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 802643700 (N° de Gestion : 2020 B 3989) a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

Il convient de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.

Les frais de gardiennage consécutifs à l'immobilisation du véhicule peuvent être considérés comme un préjudice indemnisable par le garagiste ESPACE UTILITAIRE.

Il convient de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.