le débiteur principal que contre les cautions éventuelles, à concurrence du principal de la créance et ses accessoires.

SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police [Numéro identifiant 2] [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc

CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police FRL00014920 [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc

Sur l'obligation contractuelle de paiement des loyers et des réparations : La société B.S.M.

FINET a définitivement cessé de payer les loyers à compter de juillet 2021.

de 800 euros mensuel) * le second en date du 14 février 2023 porte sur le lot n°4 du même immeuble (loyer de 900 euros mensuel).

: * Les loyers de novembre à 2021 à octobre 2022 pour l'entrepôt et la maison ; * Le loyer de novembre 2022 pour le seul entrepôt.

Par contre, UIR 1210 demande le paiement d'une indemnité d'occupation sur le 3 ème trimestre 2025 égale au loyer et charges des 1 er et 2 ème trimestres, alors qu'elle ne fait pas la preuve qu'Energy de

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

la ZENITUDE GROUPE à hauteur de 4 200 €, CONSTATER la non-réalisation des travaux prévus par le protocole d'engagements par la SAS ZENITUDE [Localité 3], CONSTATER l'absence de revalorisation des loyers

Le montant du loyer trimestriel est fixé à la somme de 857 € HT soit 1 028,40 € TTC.

Or, l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable.

Elle estime donc être fondée à suspendre le paiement des loyers.

De plus le coût de la maintenance n'est pas intégré dans le montant des loyers, ni dans le prix de cession des matériels.

Par lettre recommandée du 7 mai 2025, CMC met en demeure LDC de lui payer les loyers impayés depuis février 2025 et les frais de recouvrement En août 2025, LDC reste devoir 7 loyers impayés pour la somme

Le détail des loyers est produit, daté du 4 juin 2021, et fait apparaître un premier loyer de 3.027,30€ TTC (2.525,55€ HT) au 1 er juin 2021, suivi de 47 loyers de 464,32€ TTC (389,73€ HT).

de 3 295,60 euros HT et 59 loyers de 583,94 euros HT.

La société B ART n'a pas régulièrement honoré le paiement des loyers dus, notamment les loyers des mois de juillet 2024, août 2024 et septembre 2024.