AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae206fcdc6046d47fd9301
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
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Trib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
28 avril 2026
un délai maximum de 15 jours après vérification et analyse de l'état du véhicule, au retrait et enlèvement du véhicule, à ses frais et sous sa responsabilité, afin qu'il soit mis en vente, dans les meilleurs
Source officielle