AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84cd7cdc6046d4717deab
2 avril 2025
2 avril 2025
NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL QUALITY IN FINE [Adresse 1] comparant par SCP [X] et Associés [Adresse 2] et par Me Jordan MICCOLI
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chambre 05
69f1bfc6cdc6046d47f0e696
28 avril 2026
28 avril 2026
*Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A titre principal, sur le fondement de la garantie légale de conformité, * CONSTATER le défaut de conformité du véhicule de marque MINI
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