cédé à : * Monsieur [F] [P] 400 parts, * Madame [B] [K] 100 parts.

aux parties.

MOTIVATIONS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION BPop fait valoir que : Il n'est pas contesté que M.

. : J202600003 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002

[A] [W] indique que son ex-conjointe qui l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle

2] [Localité 1] ET : SAS INTERIEUR GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 423450832 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que la SOCIETE COMMERCIALE

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : M.

le siège de [Y] [T] est sis à Paris, et que la demanderesse n'a pas justifié de la compétence du tribunal de céans dans son assignation et que les conditions générales de service ne faisaient pas partie

les frais et dépens par elle exposés ; PAGE 2 Sur ce, Attendu que la SARL CREDISSIMMO déclare se désister de son instance et de son action.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00374 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Lors de l'audience du 24 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

parties défenderesses.

-En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé.