date de signature de la cession définitive fixée au 19 juillet 2023 sous peine de lui interdire « l'utilisation du site internet avec le nom de domaine agencesprimo.com, lesagencesprimo.com, le nom primo

d'assurance (les primes étant généralement payables mensuellement par les clients).

conclusions, la société ARVAL SERVICE LEASE fait évoluer ses demandes et sollicite du tribunal qu'il condamne la société ORGAUTO à lui payer la somme de : * 113 000 € au titre du remboursement des primes

En contrepartie de la garantie apportée de COFACE, EUROLOOK s'est engagée à payer une prime, calculée en appliquant le taux de prime au montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice, et d'un montant

Demandeur (s) : PRIMA FRUITS SARL (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [U] [M] Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] (EARL) [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 829 904 408 Composition du Tribunal

En vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime aux époques convenues.

La prime est calculée en appliquant le taux de prime au montant de ce chiffre d'affaires ; elle est payable mensuellement (article 6.2 des Conditions Générales et 6.2 des Conditions Particulières). 8.

La déclaration a été effectuée le 30 juin 2025 par : La SARL EURO-PRIM [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [D] [B] [P] [N] [Z] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 30 juin 2025

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

* -70 % en nombre sur le professionnel / -442 % en primes * -16% en nombre sur les entreprises/ -61 % en primes * -300 % en nombre en Santé/ -334 % en primes * -433 % en nombre sur le total Vie individuelle

Partie défenderesse : SAS PRIME, (RCS [Localité 1] n° 850 829 599), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

de garantie de l'Etat en sus, avec établissement du nouveau tableau d'amortissement correspondant (pièce 5) prévoyant après décalage le paiement d'échéances mensuelles de 327,77 € incluant la prime de

du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes

Madame le Président a donné lecture du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Juge-commissaire, relevant l'autonomie apparente des défenderesses dans l'attribution de leurs salaires et primes qui se

: 47.078,94 € HT * au titre des primes ARCH CONCEPT et qualité sur ventes de véhicules neufs JAGUAR : 3.769,88 € HT * au titre des primes au châssis sur ventes de véhicules neufs LAND ROVER et JAGUAR

entreprise de construction de maisons individuelles, a souscrit le 22 mai 2023 une assurance responsabilité civile générale et décennale auprès de la SAS April partenaires (contrat n°23054730462), les primes

septembre 2022, la société LAJ optait pour l'amortissement du prêt précité en 48 mensualités égales et consécutives de 775,17 € chacune en principal et intérêts, au taux de 3,03% l'an hors assurance et prime

remboursement du prix du scooter, * 120 euros au titre du préjudice matériel correspondant aux frais d'immatriculation, * 648 euros au titre du préjudice matériel correspondant au remboursement des primes

Y faisant droit, A titre principal Déclarer irrecevable la déchéance du terme prononcée par la SEPAC le 2 février 2024, faute d'avoir respecté les dispositions contractuelles du « Prêt primo écureuil

En novembre 2019, des discussions ont été engagées entre les parties en vue de la mise en place d'un mécanisme de « primes de fin d'année » (PFA), calculées sur le volume d'achats réalisés par l'adhérent