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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

6a0c61fecdc6046d47309c5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

en la personne de Me [B] [N] ; Accueillir l'intervention volontaire de la SELARL BENOIT & ASSOCIES pries en la personne de Me [B] [N] es qualité de mandataire judiciaire de Madame [I] [Y] exerçant en

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 30 août 2023, MaPrimeRénov a indiqué à Monsieur [B] [E] qu'une prime d'un montant de 5.200 EUR lui avait été attribuée.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0afcdc6046d47bfb476

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement en date du 09/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin que le tribunal prenne

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[G] [A], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [T] [C] prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768dccdc6046d470267f2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La trésorerie à date est de 8.000 € et le prix de cession va être reversé. La SELARL M.J.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a7ebcdc6046d47a491ad

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [K], directeur général adjoint de SAS M&CO PROMOTION, société ellemême présidente de la SAS M& CO 51, assisté de Me [P] [L] [Q] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a819cdc6046d47a494c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 86 [Adresse 1] SIREN : 907 861 835 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a847cdc6046d47a497d7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

en la personne de Me [E] [W] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a875cdc6046d47a49c34

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

en la personne de Me [J] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

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audience ordinaire

69fdc549cdc6046d4709061b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Et : SCP [X] pris en la personne de Me [W] [L] Mandataire judiciaire de M. [C] [T] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0afd7cdc6046d47d6435e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c270fcdc6046d472bea1c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

RCS [Localité 1] 410 512 438 (1997D00007) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris

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REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00226 DEMANDEUR SARL LE PAIN D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ed9cdc6046d475b89f7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme [Z] [R], co-gérante de la SARL MGM SEA-FOODS assistée par Me [N] [W], la SELARL AEGIS prise en la personne de Me

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Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de cession et charges augmentatives * 400.000 € ventilé comme suit : * actifs corporels : 200.000 € * actifs incorporels : 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en

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