Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Laurence PULL, Président de l'audience. William DIOGO, Juge, Jean-François KER RAULT, Juge.

Monsieur [S] [T], Président de la société [2], publie un appel d'offre sur la plateforme MALT afin de trouver un développeur pour compléter l'équipe constituée.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Laurence PULL, Président de l'audience. William DIOGO, Juge, Jean-François KER RAULT, Juge.

Le défendeur soutient la nullité de l'assignation eu égard à la qualité de Mr [U] qui ne peut plus représenter la société à la suite de la clôture de la liquidation amiable publiée au registre du commerce

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Laurence PULL, Président de l'audience. William DIOGO, Juge Jean-François KER RAULT, Juge.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Laurence PULL, Président de l'audience. William DIOGO, Juge, Jean-François KER RAULT, Juge.

PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société CRS AUTO a pour activité le commerce de véhicules automobiles légers ; Monsieur [B] [Y] en est le représentant légal ; En 2024, la Société CRS AUTO a publié

Le jugement d'ouverture est publié au BODACC le 17 octobre 2025.

Cette modification a été publiée dans un journal d'annonces légales le 04 mars 2025 et au greffe du Tribunal de commerce de MELUN le 07 mars 2025.

Adjuger à la société HOIST FINANCE AB (Publ) le bénéfice de l'assignation et des conclusions de HSBC CONTINENTAL EUROPE.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [L] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE

DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01050 GREFFE N° 2025J00031 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PULS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement

CHAMBRE DEMANDEURS SA HSBC Continental Europe [Adresse 1] comparant par Me Sophie LEYRIE [Adresse 2] Ln Avocats A.A.R.P.I [Localité 1] et par Me Sally DIARRA-GEBRAN [Adresse 2] SDE HOIST FINANCE AB (PUBL

La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et

sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la date de la décision à intervenir, de communiquer à la société ANGIE les informations permettant l'identification de l'auteur de l'avis publié

€ TTC : 11,27 € Les faits, procédure, moyens et prétentions des parties, Par jugement du 24 février 2025, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL SOFIBO, publiée

Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

fixées par décret en Conseil d'Etat », Que l'article R624-15 précise de son côté que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L.624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés

Monsieur [N] : * Soutient que la décision litigieuse a été publiée en 2015 et que le délai de prescription a commencé à courir à cette date.

[M] [C], Que la SARL EUROPE PAYSAGE est redevable d'une somme de 10 41,00 euros à l'égard du service des impôts des entreprises, Que la SARL EUROPE PAYSAGE n'a pas publié ses comptes annuels pour les