AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc7a47cdc6046d47ea730d
30 avril 2026
30 avril 2026
[Adresse 4] * la société ACTE IARD SA [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [W] - [Adresse 6] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent
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Trib. de Commerce
69f47c0acdc6046d47327e90
29 avril 2026
29 avril 2026
5] * la société LES ATELIERS GEM SARL [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [X] - [Adresse 5] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent
Source officielle