VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite

Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite

l'effondrement du chiffre d'affaires, perceptible depuis l'année dernière, La période estivale et notamment le mois d'août aurait été particulièrement calme, au regard désarroi du gérant, Monsieur [I] [D] subit

Le ministère public fait valoir que le désistement des demandeurs ne suffit pas à entraîner l'extinction de l'instance, dès lors qu'il ne permet pas de déterminer si le débiteur se trouve ou non en état

application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit

Elle sollicite des délais de règlements au vu des difficultés de trésorerie qu'elle subit. C'est en l'état que se présente l'affaire.

COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 003252 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit

Il suffit pour s'en convaincre de relever que la société GARAGE n'a pas été en mesure de solder le loyer minoré de mars (30 k€ ont été versés à date sur 67,5 k€) et qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires

LERENBERGHEJugesMonsieur Michel VAREILLESMadame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite

VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite

Suite à opposition, l'affaire est appelée à l'audience du 9 mars 2026, puis renvoyée à celle du 18 mai 2026.

police, l'assureur ne répondant de plein droit que des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive » ; ATTENDU qu'il en résulte qu'une faute de conduite, même volontaire, ne suffit

VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite

dirigeante déclare : qu'elle n'emploie aucun salarié, qu'elle fait face à des difficultés économiques et des problèmes familiaux, que la société n'a plus d'activité, que les loyers sont impayés, qu'elle subit

application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit

comptable missionné pour l'établir est en arrêt maladie et précise que pour les besoins de son activité, il doit s'approvisionner en Chine, la France n'ayant, à ce jour, plus de fonderie, mais qu'il subit

Elle produit quelques factures pour justifier certains paiements et invoque que le défaut de comptabilité ne suffit pas à présumer que toutes les dépenses sont personnelles.

euros à échoir et 165.658,71 de passif non définitif, qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Monsieur [D] [C], représentant des salariés, indique que le personnel ne subit