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A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

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Par requête en date du 18/03/2026, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [J], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre

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L.622-6 du code de commerce, l'absence de comptabilité et l'absence de coopération du dirigeant.

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

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L'essai d'étanchéité à l'air réalisé lors de l'expertise amiable sur le coude litigieux a mis en exergue le défaut d'une soudure du coude en raison d'un manque de matière, expliquant la fuite constatée

[P] soutient également que l'absence de provision dans les comptes annuels constituerait un indice objectif d'une volonté de minorer le risque.

Par requête en date du 26/03/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [E], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire

A cette audience la demanderesse et la défenderesse sont absentes.

Maître [R] reconnaît toutes les fautes réalisées. La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [G] [S] a été entendue en son rapport.

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu l'ancienneté

[B] [T] est intervenu, par l'intermédiaire des sociétés ALS et [F], dans le cadre d'une opération de reprise et de refinancement desdites sociétés.