En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

des paiements de sa société, état qu'il s'est sciemment abstenu de déclarer au greffe du tribunal de commerce.

HT à retenir, soit un total de 53.300,00 € HT de retenues à opérer au titre des retards, absences et CIE.

Le dernier courrier du 24 septembre 2024 fait état d'une créance pour la somme totale de 59.280,05 EUR qui reprend le capital restant dû du prêt garanti par l'état pour le montant de 50.355,76 EUR additionné

Considérant l'état du litige et les positions des parties, le tribunal considère qu'il y a lieu d'écarter l'exécution forcée du contrat au profit d'une résolution judiciaire de celui-ci.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

La société [X] [V] a saisi un commissaire de justice pour dresser un état des lieux de sortie.

Il indique que le discours sur l'arrivée d'une levée de fonds est le même depuis l'ouverture de la procédure mais que celle-ci n'a toujours pas eu lieu.

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS : La société LONGWY MATERIAUX SAS a vendu à la société GMD BATI SARL divers matériaux de construction, donnant lieu

Malgré plusieurs réunions d'expertises amiables sur les lieux, l'origine du sinistre n'a pas été identifiée.

En tout état de cause, le débiteur s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

✤ Sur le vice caché affectant le véhicule Un premier désordre en lien avec la boite de vitesses ou la transmission, est apparu en 2021.

La société TRAMA VERDE s'était engagée, par la promesse de vente du 24 janvier 2020, à prendre les biens en l'état où ils se trouvent, état dont Monsieur [X] était parfaitement informé depuis des années

C'est en l'état que se présente l'affaire.

Par conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2026, M.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Le tribunal constate par ailleurs l'absence d'opposition aux prélèvements à échéance des loyers dus au 10 août 2023 et au 10 septembre 2023, et l'absence d'opposition au réémissions de demande de prélèvement

les comptes entre les parties et déterminer le solde réel éventuellement dû, Mettre à la charge de la société BFR LITTORAL la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judicaire, En tout état