Or, le chauffeur ne pouvait se dispenser de son obligation de contrôle : conformité apparente de chaque conteneur, stabilité générale de la marchandise, absence d'anomalies visibles.

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

* La société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE seule, produit également : * Une annexe 1A (Attestation sur l'honneur relative à la lutte contre le travail illégal), signée par MGF le 14 avril 2021 (7 pages

Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».

Sur l'absence de déclaration de TVA Dans ses écritures, le requérant produit la déclaration de créances fiscales du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Gironde qui fait état d'une créance d'un montant

mise en nourrice des mandats de gestion au profit de la société IMB – également dirigée par M.

Elle produit un état comptable du compte pour 2020 de la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL présentant un solde débiteur du même montant.

44 ; Absence de chargeur prise secteur pour recharger le véhicule.

Le contrat de vente ne comprend aucune clause tendant à différer le transfert de la propriété du distributeur.

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État

Sur l'absence de coopération de M. [G] [M] [L] [H] Le liquidateur a sollicité de M.

ayant exclu tout danger sanitaire avéré ainsi que toute contamination effective des produits concernés.

sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [A] [M] et Monsieur [I] [X], une faillite personnelle pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

manuellement, * absence de reports à nouveau, * absence d'écritures d'inventaire et de régularisation.

Le défendeur ; Euroline International ne produit pas le contrat d'assurance, or il est de jurisprudence constante que c'est à l'assuré de produire le contrat ou à défaut d'en prouver le contenu.

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

, une convention de sous-traitance de mise à disposition de contenants, collecte et traitement des déchets produits par les services du Groupe Hospitalier [Localité 6] AURA [Localité 4] ; A partir de

Public rappelle que si la SARL FARMEXPORT a été créée au mois de septembre 2020 pour une activité de « exportation d'animaux vivants - bovins, caprins, ovins, équins, porcins - commercialisation de produits

Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.