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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
HT à retenir, soit un total de 53.300,00 € HT de retenues à opérer au titre des retards, absences et CIE.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
La SAS GYM BODY CLUB conteste avoir mandaté cette mission spécifique.
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
(2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, * (3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
Le diagnostic a révélé une fissure du compresseur route lié à l'absence d'une cale d'épaisseur.
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
Page 1 sur 6 RG : 2025R00114 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025 puis prorogée au le 14 Mars 2025 Référé
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL S.A [Adresse 1] comparant
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Le 1er juillet 2018, les sociétés IDWEAVER et ASENIUM ont conclu un contrat-cadre de prestations de services ainsi qu'un document de mission, ayant pour objet la mise à disposition d'un consultant spécialisé
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Cette disposition est d'ordre public. ».
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Les lois de la République de Lituanie s'appliquent aux Conditions générales sauf avis contraire dans un document spécifique.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
demeure en mesure de disposer librement du véhicule, excluant toute imputation des conséquences de son immobilisation.
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87cfcdc6046d478000c5
18 mai 2026
Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
En l'absence d'accord, Climbing cesse de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2023.
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Sur la prétendue absence de réussite d'obtention du financement La société [Localité 1] tente de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose
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