D'autre part, l'ensemble des demandeurs ayant soit produit soit se sont engagés à produire leurs attestations d'assurance il leur en sera donné acte.

; Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction.

Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, Fixons à la somme de trois mille cinq cent (3500,00 €) le montant de la provision à consigner par la société ESCORT SECURITE PRIVEE avant le 12

Sur le préjudice Les chiffres exposés dans l'acte introductif d'instance de Me [I] [J], laissent apparaitre une insuffisance d'actif de 88 597,80€, non contestée par le défendeur, établissant ainsi le

€ TVA, 76,30 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à Me Marine BICHET Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à SELARL JURISOPHIA - Me Philippe GOSSET EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 20 janvier 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la SAS Megevand et la SARL Jardin Art pour comparaître à l'audience se tenant devant

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Or, la liste des mots clés est proportionnée au but poursuivi par la mesure d'instruction, en ce qu'elle permet de limiter la mesure aux dossiers suivis par la société JEAN NAUDET (« Files/expertise »)

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

La demande de mesures d'instruction n'est pas inutile, car l'assignation au fond a été délivrée après le dépôt de la requête.

Après levée des conditions suspensives, l'acte définitif de cession de fonds de commerce a été signé entre Monsieur [X] [E] et la société LE FOUR ET LE MOULIN le 1 er juillet 2024.

à poursuivre la caution, en application des dispositions de l'article 2298 du code civil applicable en l'espèce. 2.

Par acte en date du 9 juin 2021, GBG assigne MLT à bref délai à personne habilitée.

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; ATTENDU que l'article 232 du Code

; Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction.

* Le groupe est un acteur du secteur de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, et plus généralement des personnes âgées dépendantes.

Monsieur [N] [O] n'est pas visé à titre personnel par la mesure d'instruction, mais bien en tant que représentant légal d'ESG GROUP INTERNATIONAL, elle-même Présidente d'ESG France.