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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
Gestion, achat, vente de tout portefeuille d'actions, parts, obligations et titres de toutes sortes.
Audience publique de vacation
69d3d71acdc6046d474e6478
15 avril 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'IIe de France Ouest, [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039)
Chambre 2-4
69d4c4b9cdc6046d476205c4
11 juin 2025
, de la phase préparatoire a la réception des travaux et livraison des ouvrages sous la forme de société par actions simplifiée.
Trib. de Commerce
69cc9643cdc6046d47afe4b1
28 janvier 2025
Le tribunal saisi peut rejeter l'opposition, ou ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société absorbante en offre et si ces garanties sont jugées suffisantes
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)
Chambre 8
69a230a6cdc6046d47fb3db9
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00017 N° PCL : 2025J00017 SAS ACTION SERVICES N° RG : 2025P00009 DEBITEUR SAS ACTION SERVICES [Adresse 1] RCS
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1dcfcdc6046d47c27227
21 janvier 2025
Il est établi que la société Sàrl EURL CASSINI est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
Ils rappellent que le cabinet [C], bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, a tenté de l'actionner de manière illicite et abusive, avant de prétendre, sans preuve, avoir été victime de dol.
Chambre 2-5
69d6a0d9cdc6046d478ed422
2 octobre 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 2] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
et sa valeur de sortie de l'actif.
16
69ce7533cdc6046d47dd0433
10 janvier 2025
Par acte séparé du 23 janvier 2020, les cédants (défendeurs à l'instance) ont consenti une garantie de passif et d'actif en faveur de SB EVOLUTION, laquelle devait être assortie d'une garantie bancaire
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
et le dossier déposés à l'audience du 24/02/2025, 2024004350 Vu pour le demandeur, EURL BLEUE GESTION : l'acte d'assignation en intervention forcée délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b274cecdc6046d4763204b
8 avril 2025
Il ressort des déclarations du débiteur et des pièces déposées à l'appui de sa demande : * qu'il ne possède pas d'actif immobilier, * que le dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 58 181 euros (N
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2ec81cdc6046d47099312
Attendu que la société VG (SAS)exerce l'activité de L'acquisition, la propriété (par voie d'achat, d'apport, de souscription ou autrement), la gestion et l'administration en pleine propriété, nuepropriété
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87dd2cdc6046d4784b656
10 juillet 2025
Sur demande d'ouverture, en date du 26/06/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS PINK PHENIX, [Adresse 3], N° siren : 948 215 728 - N° gestion : 2023B00582 « l'achat, le dépôt, la
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Elle a maintenu [F] [G] dans l'entreprise pendant plus d'un an et n'a actionné la clause de garantie d'actif et de passif que près de trois années plus tard.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
[A] [N] au comblement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de First Event au vu de ses fautes de gestion.
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