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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production
Trib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
reprise économique de la SARL ELIE CAZAUSSUS qui avait une activité de pâtisserie et cotisait à 8% pour ses salariés non-cadres, taux prévu par la CCN Pâtisserie ; En cas de suite économique, les conditions
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
Toutefois, les activités de la société sur le Kbis sont : « sécurité privée, gardiennage ».
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Les causes des difficultés telles qu'appréhendées par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires
69f07d46cdc6046d47d188e7
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
et commerciale à reprendre les activités de ID NOVA et à poursuivre les contrats en cours, outre qu'il s'agit d'une activité complémentaire pour l'entreprise.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans ; QUE la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
A PROPOS DE L'OFFRE DE LA SOCIETE SHAMS Attendu que l'offre émane de la société SHAMS CONSEILS, société qui compte plusieurs années d'expérience dans le même domaine d'activité, et présente des capitaux
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
[P] est une banque en ligne digitale habilitée par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) de la Banque de France.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
La SAS RUBY, agissant pour le compte de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
Par courriel du 4 avril 2023, ETNE a transmis à AEC un projet de contrat- cadre et un bon de commande à effet du même jour portant sur des missions de direction de projet.
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
La SARL ANNELTI est l'entreprise en charge du lot gros œuvre (entreprise du lot principal) et la gestion du compte prorata.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
Dans le cadre leur activité professionnelle, la société Miroiterie Schultz et la société Entreprise Ricoult Georges ont contracté pour la réalisation de peintures sur différents matériaux et pièces.
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION Situation active et passive : La situation active-passive arrêtée par le cabinet [U] [R] sur le seul périmètre du [Etablissement 2] et avant
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
une activité de vente d'objets de décoration, import-export, conseil en décoration.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
bancaire de l'entreprise, entre le 19 avril 2021 et le 31 octobre 2022, date de clôture du compte bancaire, et cela notamment par chèques et virements, pour un montant total de 289 468.20€.
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