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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
À BOIS de sa demande en paiement des sommes de 5.679,05€ au principal, 436€ pour le prix du transport, 400€ pour le prix de l'expertise, et 700 € pour le cout de la location du box d'entrepôt, A titre
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
Et en conclut : En l'espèce, la signature à gauche, sans cachet, accompagnée de la mention « bon pour aval », est distincte de celle apposée à droite avec cachet, ce qui démontre une intention d'engagement
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
En droit Les dispositions de l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délai de recours 1.
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
La SARL ID TRANSPORTS produit une copie du bon de commande, uniquement le recto, sur laquelle ne figurent pas les conditions générales de vente qui se trouveraient au verso.
69c05425cdc6046d47943767
4 juillet 2025
Par conclusions écrites, ETABLISSEMENT CROUZOULON demande au tribunal de : In limine litis, * Déclarer irrecevable la société [P] [Y] en son opposition comme tardive, En tout état de cause, * Déclarer
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Par déclaration en date du 2 juin 2023, la société [W] [B] [N] interjette appel à l'encontre de la société [S] [T] [N], la SELARL [C] [K] (devenue SELARL APEX AJ), en sa qualité d'administrateur judiciaire
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
Sur la demande de délai de paiement Madame [T] se considère de bonne foi et précise qu'elle a réussi à maintenir ses salons de coiffure à flot pendant des années.
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
Mais le tribunal de Monaco par jugement du 1 er juin 2023, a notamment déclaré irrecevables ces demandes reconventionnelles.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
Déclarer que l'exécution provisoire est de droit.
Référés
69f04acacdc6046d47cd6c1c
27 octobre 2025
Il convient de préciser que l'établissement a pour particularité d'être composé de modules préfabriqués en bois de 5.0 X 2.5 m, de planchers préfabriqués en bois et d'une structure en bois assemblée sur
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
Aux termes de l'article L. 622-26 du Code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
En outre, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel se prononçant sur le jugement à intervenir ou, en l'absence d'appel, jusqu'à
Contentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
Se déclarer compétent pour connaître des demandes en paiement formées par la société MULTIVAC FRANCE contre la société PRODISAL, 3.
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
De plus, le délai de forclusion diffère d'une recherche de responsabilité, le premier encadre un droit à agir, le deuxième un droit à indemnisation.
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
La SRP a transmis à la GMF la déclaration de sinistre, le bon de commande, la facture et la convention de cession.
69e35cf4cdc6046d47ac733e
Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Rejeter la demande avant dire droit de la SCCV LE CLOS VERDUN de désignation d'un expert judiciaire.
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