CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
l'application de la Convention amendée.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9e2cdc6046d47f58b6e
23 octobre 2025
Avocat, expose que la Société [X] [A] SOCIETE NOUVELLE est une filiale de la SAS MX qui a sollicité de la juridiction de céans l'ouverture ce jour d'une procédure de redressement judiciaire, qu'en application
1ère B
69e8939acdc6046d471d91a9
7 avril 2026
S'agissant des intérêts, il y a lieu de faire application du taux conventionnel de 6 % à compter du 18 juin 2025 pour les intérêts échus, ainsi qu'à compter du 5 octobre 2025 pour les échéances postérieures
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
8 Incendie et éléments naturels, Sont exclus du champ d'application de la Convention, les litiges relevant du droit maritime, fluvial et aérien. » Enfin, l'article 9 stipule que : « Les présentes dispositions
9ème chambre
69eabf38cdc6046d475209f8
18 juillet 2025
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, IDEMAPS ESPACE BUROTIC avait conclu avec des clients utilisateurs 1017 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a34636cdc6046d4712a2aa
Le tribunal de commerce étant compétent devra faire application de la Convention de Vienne, cette dernière stipulant en son article 1 er « La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises
Trib. de Commerce
69c9502ecdc6046d47693e0f
1 avril 2025
Monsieur, [U] a été autorisé à bénéficier d'une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 100.000.00 € ouverture conclue pour une durée indéterminé avec application d'un taux d'intérêts
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
4 mai 2026
Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
2007 jusqu'à la révocation de Monsieur [P] et qu'il convient d'apprécier le litige au vu de l'application de cette convention.
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
* L'application d'une prétendue convention de gestion de trésorerie est étrangère à l'intervention des véhicules dans l'opération de rachat des titres en présence d'une prohibition de toute exécution
AFFAIRE NOUVELLE
69d782c6cdc6046d47a1d65f
8 avril 2026
Par contrat en date du 29/06/2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, ci-après la Banque, a consenti un prêt d'un montant de 33.000,00 € remboursable en 60 échéances avec application
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
commune de [Localité 1] a incontestablement qualité et intérêt légitime à s'assurer que son droit de regard sur le choix de la personne physique responsable à l'égard de la Ville soit respecté en application
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
; elle justifie son refus de paiement du fait des malfaçons graves survenues dans l'exécution des travaux d'étanchéité réalisés par la SARL SOCIETE, [N] dans le cadre de son contrat, et demande l'application
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
Une convention de garantie de passif était régularisée le même jour.
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.
1ère chambre
69ea1614cdc6046d47408ad9
16 juillet 2025
respectivement aux sommes de : * 6 985,32 € TTC (6 024,62 + 358,24 + 602,46) au titre des échéances impayées ; * 37 080,27 € (33 709, 34 + 3 370,93) au titre de l'indemnité de résiliation ; [C] demande l'application
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
majoré de 3 points (4,50 % l'an) pour la période postérieure au 9 janvier 2026, date de l'arrêté de compte en intérêts et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
En effet, la SAS OFIB et la SAS GEST'SERVICES ont conclu trois conventions de formation multimodale : * Convention n°20240523-01 pour une formation suivie par Monsieur [U] [K], Président de la SAS GEST'SERVICES
chambre 05
6a0b0a21cdc6046d4712fb14
majoré de 7,15 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,85
Page 3 sur 111